01 INSTRUMENTS JURIDIQUES

INSTRUMENTS JURIDIQUES Des instruments juridiques adaptés permettant aux États parties de soutenir et de faciliter la mise en œuvre de l’ensemble de leurs obligations et de leurs droits émanant du Règlement sanitaire international (2005) (RSI). Élaboration d’instruments juridiques nouveaux ou modifiés dans certains États parties pour la mise en œuvre du Règlement. Lorsque des instruments juridiques nouveaux ou révisés peuvent ne pas être spécifiquement requis dans le système juridique d’un État partie, celui-ci peut réviser certaines lois, réglementations ou autres instruments juridiques afin de faciliter leur mise en œuvre d’une manière plus efficace ou bénéfique.

IMPACT:

Des instruments juridiques sont en place dans tous les secteurs pertinents pour soutenir la mise en œuvre du RSI, y compris le développement et le maintien des principales capacités.

MONITORING AND EVALUATION:

Les instruments juridiques en vigueur y compris les constitutions, lois, arrêtés, décrets, règlements, montrent que les exigences administratives ou autres instruments gouvernementaux soutiennent correctement la mise en œuvre du RSI dans les secteurs pertinents.

GENRE : toutes les personnes, indépendamment de leur identité de genre (hommes, femmes et personnes de genre différent), devraient avoir un accès égal et équitable aux soins pendant les urgences sanitaires, au soutien et à la protection pour mener à bien leur travail en tant que membres du personnel intervenant dans les urgences sanitaires, et à la protection contre la marginalisation et la stigmatisation notamment pendant les urgences sanitaires. Ce droit doit être étayé par des systèmes adéquats qui intègrent une approche tenant compte de la problématique femmes-hommes, notamment par le recueil de données pertinentes qui peuvent éclairer les vulnérabilités, les risques et les capacités d’adaptation spécifiquement liés au genre. Ces données peuvent à leur tour éclairer la conception de stratégies appropriées pour accroître la résilience tout au long des cycles de préparation, de riposte et de relèvement en cas d’urgence sanitaire. L’intégration de l’analyse des disparités de genre dans les évaluations systématiques menées dans les secteurs pertinents peut aider à identifier les opportunités et les défis clés qui renforcent la préparation, la riposte et le relèvement en situation d’urgence sanitaire, ainsi que la mise en œuvre du RSI. Les disparités de genre prioritaires décelées devraient être comblées par des stratégies pérennes et intégrées par le biais d’une action multisectorielle dans toutes les capacités du RSI.

IMPACT:

La problématique hommes-femmes oriente la conception des instruments juridiques, cadres et stratégies de préparation, de riposte et de relèvement en situation d’urgence sanitaire, aboutissant à un accès égal et équitable aux services de santé, à l’information et aux mécanismes de protection pour la sécurité sanitaire. En outre, l’intégration d’approches tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la préparation, la riposte et le relèvement en situation d’urgence sanitaire contribuera à atteindre la parité et l’égalité des hommes-femmes sur le lieu de travail, à équilibrer la représentation dans les rôles de direction et de prise de décision (notamment en augmentant la représentation des femmes) et à garantir des conditions de travail décentes pour tous.

MONITORING AND EVALUATION:

L’équité et l’égalité de genre sont intégrées dans les secteurs pertinents impliqués dans la mise en œuvre du RSI et en réponse à toutes les menaces et urgences sanitaires.

Indicateur 1.1

Il existe des instruments juridiques sur l’ensemble des secteurs pour accompagner et faciliter la mise en œuvre et le respect du RSI

Objective Recenser et examiner les instruments juridiques pour déceler les lacunes dans les secteurs pertinents, et les réviser ou en élaborer de nouveaux si nécessaire afin de soutenir et faciliter la mise en œuvre et le respect du RSI de manière plus efficace ou bénéfique 

01 Aucune capacité

  1. Le pays n’a pas procédé à une cartographie juridique (recherche, examen, rassemblement et enregistrement des instruments juridiques pertinents) pour la mise en œuvre du RSI.

02 Capacité limitée

  1. Créer un groupe de travail national de coordination multisectorielle (avec des termes de references établi) chargé de la préparation juridique afin de réunir les principales parties prenantes pour coordonner la recherche, la revue, le compile et l’enregistrement des instruments juridiques pour la mise en œuvre du RSI dans les secteurs pertinents. *
  2. Identifier les spécialistes des secteurs pertinents (en dehors de la santé publique) qui doivent faire partie du groupe de travail national de coordination multisectorielle pour harmoniser les efforts visant à examiner les lacunes décelées pour la mise en œuvre du RSI dans le secteur de la santé. *
  3. Identifier la capacité en ressources humaines nécessaires pour mener à bien le processus de cartographie juridique, y compris la mise au point de mécanismes visant à améliorer la connaissance juridique dans les secteurs concernés en vue de renforcer la préparation juridique. *
  4. Identifier, examiner et collecter les instruments juridiques disponibles dans les secteurs pertinents pour la prévention, la préparation et la riposte face aux urgences sanitaires qui permettent une mise en œuvre efficace et le respect des exigences du RSI. *
  5. Élaborer un plan de mise en œuvre et un calendrier pour la réalisation de la cartographie et de l’analyse juridiques à l’échelle nationale et locale, le cas échéant. *
  6. Effectuer une cartographie des instruments juridiques identifiés pour la mise en œuvre du RSI à l’échelle nationale et locale. *
  7. Élaborer des supports et des dossiers de plaidoyer pour faire connaître le processus et les ressources nécessaires à la réalisation d’une cartographie et d’une analyse juridiques à l’échelle nationale et locale, le cas échéant. *
  8. Identifier une ou des personnes chargées de défendre la législation/politique qui peuvent plaider pour le rôle et la nécessité de mener une cartographie et une analyse juridiques à l’échelle nationale et locale. *

03 Capacité renforcée

  1. Établir une unité ou un service au sein du secteur de la santé qui assurera la liaison entre les secteurs concernés, veiller à ce que la documentation relative à la cartographie juridique soit tenue à jour et synchroniser les activités entre les secteurs concernés. *
  2. Mener une analyse juridique (cartographie et évaluation) et élaborer ou réviser les instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre du RSI à l’échelle nationale et locale. *
  3. Effectuer un examen fonctionnel en utilisant les résultats de la cartographie juridique pour déceler, comprendre, évaluer et analyser les lacunes dans les instruments juridiques du pays pour la mise en œuvre du RSI dans le secteur de la santé à l’échelle nationale et locale, le cas échéant. *
  4. Réaliser un examen multisectoriel des lacunes décelées pour la mise en œuvre du RSI dans le secteur de la santé et élaborer ou réviser des instruments juridiques dans le secteur de la santé à l’échelle nationale et locale, le cas échéant. *
  5. Utiliser et mettre à jour des stratégies et des documents (p. ex. : des stratégies de communication avec des messages ciblés reposant sur les parties prenantes) pour plaider en faveur des changements nécessaires aux instruments juridiques afin de soutenir un plus grand respect du RSI dans le secteur de la santé à l’échelle nationale et intermédiaire, le cas échéant. *
  6. Sensibiliser davantage aux changements nécessaires pour s’assurer que les instruments juridiques étayent un plus grand respect du RSI par le biais de Champions de la législation et des politiques. *
  7. Élaborer des programmes de formation à l’intention des spécialistes de la santé et des secteurs concernés sur les instruments juridiques de prévention, de préparation et de riposte en cas d’urgence sanitaire. *
  8. Impliquer toutes les instances législatives et réglementaires nationales, ainsi que les organes chargés de faire respecter la loi (p. ex. : Parlement, sénat, comités interministériels, police, agences de sécurité nationale, etc.) lors de réunions préparatoires régulières sur les propositions de révision des instruments juridiques relatifs au RSI.
  9. Associer les organisations professionnelles concernées (p. ex. : associations de médecins, associations de juristes, etc.) et les organisations de la société civile aux débats sur la révision des instruments juridiques.

04 Capacité démontrée

  1. Mener une analyse juridique dans les secteurs pertinents et les niveaux gouvernementaux (pour compléter l’analyse juridique du secteur de la santé) afin de déceler, comprendre, évaluer et analyser les lacunes dans les instruments juridiques du pays pour la mise en œuvre du RSI. *
  2. Analyser tout conflit de lois dans les instruments juridiques pour la mise en œuvre du RSI dans les secteurs pertinents. *
  3. Réunir un groupe de travail national de coordination multisectorielle pour la préparation juridique afin d’harmoniser les efforts visant à examiner les lacunes décelées dans les instruments juridiques pour la mise en œuvre du RSI dans tous les secteurs, et élaborer ou réviser des instruments juridiques à l’échelle nationale et locale, le cas échéant. *
  4. Organiser et réaliser régulièrement des exercices de simulation/Revues Apres Action/Revues Intra Actions (selon le cas) pour suivre et évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des instruments juridiques relatifs à la mise en œuvre du RSI. *
  5. Élaborer ou réviser des instruments juridiques selon les besoins en fonction des lacunes décelées pour la mise en œuvre du RSI dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernance. *
  6. Élaborer et adapter des stratégies et des documents de plaidoyer pour soutenir l’élaboration et la révision des instruments juridiques nécessaires dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernance. *
  7. Élaborer des programmes de formation régulière à l’intention des spécialistes de la santé et des secteurs concernés sur les instruments juridiques de prévention, de préparation et de riposte en cas d’urgence sanitaire à l’échelle nationale et locale. *
  8. Surveiller et contrôler le respect des instruments juridiques pertinents dans les secteurs concernés et procéder aux ajustements nécessaires.
  9. Identifier clairement les attributions juridiques de la mise en œuvre du RSI dans les secteurs pertinents (c.-à-d. santé humaine, santé animale, environnement, armée, éducation, protection sociale, etc.).

05 Capacité Pérenne

  1. Prévoir des mécanismes de suivi et d’évaluation continus des instruments juridiques actuels et suivre les changements au fil du temps (surveillance juridique) pour la mise en œuvre du RSI. *
  2. Modifier ou réviser les instruments juridiques pertinents, sur la base des enseignements tirés du suivi et de l’évaluation, de la collecte continue de données et des exercices de simulation/examens après action/examens de l’action en cours. *
  3. Participer à des initiatives internationales visant à soutenir les efforts des pays et des organisations à renforcer les capacités en matière de préparation juridique, conformément au RSI. *
  4. Faire participer le pays à des programmes pédagogiques entre pairs à l’échelle locale, nationale et internationale. *
  5. Maintenir et améliorer la disponibilité et l’accessibilité des instruments juridiques du pays (par le biais d’une base de données accessible au public) afin de promouvoir le partage d’informations à l’échelle mondiale et de parvenir à une compréhension commune et collective de la préparation juridique. *
  6. Évaluer la structure et le contexte de gouvernance du pays pour veiller à ce qu’il dispose d’un environnement de gouvernance qui facilite une mise en œuvre efficace du RSI, avec des institutions solides et fiables et des politiques nationales saines qui respectent pleinement la dignité, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes.
  7. Document diffusé largement et appliqué de manière appropriée les instruments juridiques et les exigences administratives pertinents existants et actualisés par les secteurs concernés.

Indicateur 1.2

Les principes d’équité et d’égalité des sexes sont appliqués dans toutes les capacités du RSI

Objective Intégrer l’équité et l’égalité du genre dans tous les domaines de capacité du RSI pour veiller à que les injustices et les inégalités femmes-hommes en matière de santé ne soient pas exacerbées par les interventions de prévention, de préparation, de riposte ou de rétablissement en cas d’urgence sanitaire

01 Aucune capacité

  1. Aucune analyse disponible sur les inégalités entre les sexes liées à la santé et les inégalités dans le contexte des urgences sanitaires, pour éclairer les stratégies de prévention et de préparation.
  2. Aucun effort n’a été déployé pour promouvoir spécifiquement l’équité et l’égalité entre les sexes et le respect des engagements en matière de droits humains pour faire progresser l’équité en santé dans les capacités de RSI.
  3. Il n’existe aucun mécanisme de coordination pour superviser la prise en compte de la problématique du genre dans les interventions de préparation et de riposte en cas d’urgence sanitaire.
  4. Les interventions sensibles à la problématique du genre sont rares dans les plans opérationnels pour le renforcement des capacités de base du RSI ou la mise en œuvre des plans de préparation et de riposte en cas d’urgence sanitaire.

02 Capacité limitée

  1. Intégrer l’analyse des disparités de genre dans les évaluations spécifiques des capacités en matière de RSI dans les secteurs pertinents afin de déterminer et de prioriser les disparités de genre, et intégrer des indicateurs pour mesurer les effets des normes, des rôles et des relations entre les sexes sur les différences entre individus en termes de vulnérabilité en situation d’urgence sanitaire, y compris les traitements reçus, les effets immédiats et à long terme, et les différences entre les personnes ayant des identités de genre différentes. *
  2. Compiler les principales sources d’information (par exemple universitaires, scientifiques, gouvernementales ou autres) pour déterminer les principaux facteurs socioculturels, économiques et autres qui influent sur les disparités de genre dans l’accès et l’utilisation de l’information, des services, des soins et des traitements pour les services de santé essentiels dans le pays. *
  3. Promouvoir la collecte, l’analyse, la diffusion et l’utilisation de données desaggregées par sexe et âge au minimum, et par état de grossesse, dans toutes les capacités du RSI. *
  4. Identifier les organismes gouvernementaux chargés de superviser, d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques d’équité et d’égalité de genre, et s’engager à mettre en place des mécanismes de coordination formels ou informels pour l’application de ces politiques dans le secteur de la santé, tout particulièrement dans les situations d’urgence sanitaire (p. ex. : le ministère/secrétaire de la Condition féminine, les autorités de protection de l’enfance, les services de protection sociale et de sociologie, ou autres). *
  5. Nommer un point focal chargé de la mobilisation intersectorielle en faveur de l’équité et de l’égalité de genre en situation d’urgence sanitaire et repérer les points focaux chargés de cette question dans les secteurs pertinents tels que l’éducation, la protection sociale et l’emploi. *
  6. Mener une analyse des parties prenantes pour déterminer les acteurs pertinents qui pourraient soutenir l’intégration d’actions qui tiennent compte de la problématique de genre dans les domaines de capacité du RSI, et établir les liens entre les programmes consacrés à la promotion de l’équité et de l’égalité de genre (y compris l’éducation, les secteurs sociaux et économiques) et le développement des capacités de base du RSI. *
  7. Élaborer des programmes de formation pour sensibiliser et favoriser une meilleure compréhension des questions de genre et de droits humains dans le cadre de la sécurité sanitaire. *
  8. Évaluer si les mécanismes de prise de décision pour les capacités de base du RSI intègrent une représentation équitable des diverses parties prenantes, y compris une représentation équilibrée des genres. *
  9. Établir une stratégie nationale de communication solide pour promouvoir les besoins et les considérations propres à la problématique de genre dans les situations d’urgence sanitaire. *
  10. Institutionnaliser les cadres politiques nationaux favorisant la promotion de la non-discrimination, de l’équité et de l’égalité des genres

03 Capacité renforcée

  1. Mener de nouvelles études en collaboration avec les parties prenantes concernées (y compris les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux) pour évaluer les injustices et les inégalités en santé fondées sur le sexe ; la manière dont celles-ci peuvent être exacerbées par d’éventuelles urgences sanitaires et leurs effets négatifs sur la capacité du pays (et des individus) à se préparer, à riposter et à se remettre des urgences sanitaires. Cette étude peut prévoir la tenue de consultations avec les communautés en situation de vulnérabilité afin de définir les besoins prioritaires en la matière et les possibles mécanismes de mise en œuvre, afin d’éclairer l’élaboration de plans d’action sectoriels spécifiques au RSI. *
  2. Établir et prioriser les disparités de genre, tant dans la prestation de services que dans l’accès aux services, en se fondant sur les données d’analyse sur cette distinction recueillies par le biais des évaluations des capacités en matière de RSI, de la compilation des principales sources d’information et de nouvelles études, à traiter par des interventions à court, moyen et long terme. *
  3. Élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’actions de plaidoyer reposant sur l’analyse des disparités de genres pour favoriser l’intégration d’actions qui tiennent compte de cette problématique dans la législation et les plans d’action sectoriels pertinents en matière de RSI, avec diffusion auprès des responsables politiques et décisionnaires concernés. *
  4. Promouvoir une analyse intersectionnelle des données ventilées par sexe et par âge, y compris le revenu, le lieu de vie, la langue, l’appartenance ethnique, les personnes de différents genres et d’autres variables pour déterminer les communautés les plus vulnérables. *
  5. Assurer une coordination avec les secteurs gouvernementaux concernés travaillant sur les approches fondées sur les droits humains et les compétences en matière d’égalité de genre pour organiser des formations et des séminaires visant à sensibiliser et à constituer une équipe intersectorielle de spécialistes ayant les compétences nécessaires pour intégrer cette question dans le développement des capacités de base en matière de RSI. *
  6. Désigner une unité ou une équipe avec un mandat établi comme point focal du ministère de la Santé pour superviser les avancées en matière d’intégration des approches tenant compte de la problématique de genre dans l’accès et la prestation des services de santé. *
  7. Travailler conjointement avec les secteurs concernés pour intégrer les conclusions de l’analyse des disparités des genres dans la planification et le développement des capacités en matière de RSI et les actions correspondantes *
  8. Élaborer une stratégie indépendante et multisectorielle en matière d’égalité des genres pour la préparation, la riposte et le relèvement en cas d’urgence sanitaire en lien avec les capacités de RSI et les politiques et cadres nationaux plus larges en matière d’égalité des genres. *
  9. Intégrer des approches tenant compte de la problématique femmes-hommes, et étayées par une analyse des disparités entre les genres, dans les politiques nationales afin de garantir un accès juste et équitable aux services pour tous les sexes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et des conditions de vie.
  10. Intégrer la sécurité sanitaire dans les objectifs de la politique nationale en matière d’égalité des genres, afin de garantir que les dimensions propres à la problématique de genres soient prises en compte dans la préparation, la riposte et le relèvement en cas d’urgence sanitaire.
  11. Intégrer les scénarios d’urgence sanitaire dans les efforts de renforcement des capacités menés par les secteurs concernés tels que le ministère des Affaires sociales, familiales et de la condition féminine, afin de sensibiliser à l’importance continue de cette question dans le contexte des urgences sanitaires.

04 Capacité démontrée

  1. Procéder systématiquement à une analyse des disparités entre les sexes des données relatives aux systèmes d’information sanitaire, à la propension à recourir aux soins, à l’accès aux services, à la prestation de services et d’autres données relatives aux ripostes et relèvement en cas d’urgence sanitaire dans les systèmes de surveillance pertinents. *
  2. Promouvoir les débats, la mobilisation publique et les séminaires sur l’équité et l’égalité des genres dans les urgences sanitaires en tant que domaine thématique essentiel, et diffuser les conclusions des systèmes systématiques de collecte de données pour assurer une mobilisation et un positionnement permanents de l’importance de l’équité et de l’égalité des genre pour le RSI. *
  3. Mettre en place un mécanisme opérationnel de coordination multisectorielle des points focaux et des spécialistes en matière de problématique des genres ayant pour mission d’examiner périodiquement les progrès accomplis dans l’intégration de cette question dans le développement des capacités de RSI, de déceler les lacunes et de formuler des recommandations pour éclairer la planification future. *
  4. Nommer un·e conseiller·ère pour la problématique des genres au sein des équipes de S&E du secteur de la santé chargé·e du suivi des données collectées pour les interventions et initiatives qui tiennent compte de ces questions ainsi que des rapports sur le RSI, y compris de l’intégration des principes d’équité et d’égalité des genres dans les urgences sanitaires comme domaine phare à évaluer dans les exercices de simulation/examen a posteriori/examen de l’action en cours (le cas échéant). *
  5. Établir et mettre en œuvre des interventions sectorielles fondées sur des données probantes pour l’intégration d’approches qui tiennent compte de la problématique des genres dans le cadre de la sécurité sanitaire. *
  6. Intégrer des objectifs précis liés aux injustices et inégalités des genres en matière de santé dans les politiques et stratégies nationales du secteur de la santé, y compris en situation d’urgence sanitaire, avec des activités inscrites au budget et un cadre de suivi qui reflète les indicateurs tenant compte de la problématique des genres. *
  7. Intégrer des modules de formation axés sur l’analyse des disparités des genres en santé et les compétences de programmation tenant compte de la problématique des genres dans les formations aux systèmes de santé nationaux. *
  8. Inclure l’équité et l’égalité des genres, en particulier la prévention, la préparation et la riposte en cas d’urgence sanitaire, comme domaine thématique majeur dans les colloques de recherche multisectoriels, les discours, les conférences et autres lieux de rencontre universitaires ou scientifiques consacrés aux systèmes de santé. *
  9. Intégrer l’analyse des disparités des genres et les interventions en faveur de l’équité et de l’égalité des genres dans les cursus et les programmes de recherche pour l’ensemble des cycles d’études universitaires dans les domaines pertinents (p. ex. : sociologie, gestion des catastrophes, santé publique, épidémiologie, etc.) *

05 Capacité Pérenne

  1. Recueillir, analyser et utiliser régulièrement des indicateurs, des approches statistiques et des outils de suivi (y compris des approches qualitatives et mixtes) pour comprendre et traiter les inégalités des genres dans les situations d’urgence sanitaire, y compris au niveau régional. *
  2. Recenser et intégrer dans les stratégies pertinentes des indicateurs de S&E pour suivre les progrès vers une sécurité sanitaire tenant compte de la problématique des genres, y compris par la création et l’entretien de plateformes de données servant à déceler les disparités des genres dans l’accès et la prestation des services de santé lors des urgences sanitaires. *
  3. Recenser les meilleures pratiques et les enseignements tirés en matière de lutte contre les inégalités des genres dans les urgences sanitaires, et diffuser largement dans les capacités de RSI, les secteurs concernés et les partenaires externes afin d’encourager l’apprentissage entre pairs et le partage des connaissances entre les pays. *
  4. Développer et maintenir des mécanismes pour surveiller, détecter et traiter la répartition inégale des genres dans les rôles décisionnels phare sur l’ensemble du système de santé. *
  5. Définir des objectifs précis dans les stratégies nationales de développement des capacités en matière de RSI en vue d’augmenter le ratio des populations en situation de vulnérabilité desservies – ventilé par sexe et âge – lors des interventions de préparation, de riposte et de relèvement. *
  6. Établir des sources de financement clairement définies pour soutenir l’intégration de la problématique de genre dans les domaines de capacité du RSI, et veiller à ce que des postes et des spécialistes en matière de problématique hommes-femmes soient nommé·e·s et doté·e·s de ressources adéquates. *
  7. Mettre en place un cadre de responsabilisation conforme à la politique nationale en matière d’égalité des genres, servant de référence pour les audits du personnel, des systèmes, des structures et des activités. *
  8. Axer toutes les politiques nationales pertinentes sur la lutte contre les injustices et les inégalités des genres, et mentionner les liens avec les urgences sanitaires et la mise en œuvre des capacités en matière de RSI.
  9. Mettre au point des mécanismes pour surveiller, évaluer et signaler les injustices et les inégalités des genres dans les secteurs pertinents.
  10. Élaborer un plan d’action pour mettre en œuvre la politique nationale en matière d’égalité des genres, y compris les objectifs de sécurité sanitaire.

* Participation et contribution d'autres secteurs à l'action.

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