02 FINANCEMENT

Les États parties doivent disposer d’un financement adéquat pour la mise en œuvre du RSI par le biais du budget national et d’autres mécanismes. Le pays doit disposer de ressources financières facilement accessibles et utilisables pour la mise en œuvre systématique des capacités de RSI, la préparation et la riposte face aux urgences sanitaires, afin de garantir une riposte opportune et adéquate.

IMPACT:

Il existe des ressources financières disponibles et des systèmes souples de gestion des finances publiques permettant la mise en œuvre du RSI, y compris
le développement et le maintien des principales capacités, ainsi que pour les ripostes en cas d’urgence sanitaire.

MONITORING AND EVALUATION:

Des ressources financières adéquates sont disponibles pour faciliter la mise en œuvre efficace du RSI et une riposte face à toutes les urgences sanitaires.

Indicateur 2.1

Des financements sont disponibles et utilisés pour la mise en œuvre des capacités relatives au RSI

Objectif Garantir l’existence de financements pour la mise en œuvre des capacités relatives au RSI

01 Aucune capacité

  1. Aucune ligne ou allocation budgétaire précise disponible pour financer la mise en œuvre des capacités du RSI, ou le financement n’est géré par des moyens extrabudgétaires ou des ressources externes hors budget.

02 Capacité limitée

  1. Recenser et convoquer les principales parties prenantes pour examiner le financement de la mise en œuvre des capacités de RSI provenant de sources nationales ou externes. *
  2. Établir un mécanisme national de coordination (avec un mandat établi) pour coordonner les fonds prioritaires liés au RSI et l’adaptation correspondante des lignes budgétaires allouées à la mise en œuvre du RSI dans les secteurs pertinents au niveau national. *
  3. Identifier les différents types de ressources budgétaires disponibles pour la mise en œuvre des capacités du RSI (y compris pour les immobilisations et les sources de dépenses récurrentes) et formuler des recommandations pour prioriser les actions de mise en œuvre du RSI en fonction des fonds disponibles. *
  4. Collecter et examiner les estimations de coûts pour la mise en œuvre de plans d’action nationaux relevant des capacités de RSI adaptés à un plan d’action national la sécurité sanitaire (PANSS) opérationnel chiffré. Si un PANSS opérationnel chiffré n’est pas disponible, en élaborer un avec des spécialistes en estimation des coûts et des points focaux de chaque domaine technique, selon les besoins. *
  5. Recenser et convoquer les principales parties prenantes qui font face à des risques financiers liés aux urgences sanitaires.

03 Capacité renforcée

  1. Réaliser une cartographie des ressources et une analyse/stratégie de plaidoyer en matière de financement associée pour la mise en œuvre des capacités de RSI afin de déterminer les activités financées, les sources de financement (nationales ou externes), et de situer les déficits de financement entre les secteurs au niveau national. *
  2. Analyser le financement interne et externe actuel des capacités de RSI et comparer les ressources disponibles aux besoins pour repérer les déficits et les possibilités de financement. *
  3. Prioriser, selon les besoins, les activités du plan d’action national (p. ex. : le PANSS) ou des plans opérationnels en fonction des budgets, des incidences attendues et des ressources et financements disponibles. *
  4. Mettre régulièrement à jour les données probantes sur les coûts, les impacts, et la cartographie des ressources, afin de permettre la redéfinition des priorités et la réaffectation des budgets liés au RSI. *
  5. Élaborer et instituer des mécanismes souples d’utilisation des fonds pour répondre à l’évolution des besoins et permettre les réaffectations en conséquence. *
  6. Élaborer une méthodologie/un cadre pour le suivi des dépenses multisectorielles pertinentes liées au RSI. *

04 Capacité démontrée

  1. Prévoir un budget suffisant à l’échelle nationale et locale pour la mise en œuvre de toutes les capacités en matière de RSI dans les ministères ou secteurs concernés. *
  2. Suivre régulièrement l’allocation, les versements, les dépenses et la comptabilité du budget consacré au RSI et intégrés dans les systèmes de suivi systématique des dépenses pour veiller à ce que les fonds soient versés et dépensés efficacement par les ministères concernés à l’échelle nationale et locale. *
  3. Mettre en œuvre et examiner l’utilisation du financement disponible et son efficacité dans la réalisation des actions de référenciation de mise en œuvre du RSI. *
  4. Mener une analyse du paysage politique (cycle politique et processus budgétaire) et juridique (voies législatives et administratives) ainsi qu’une évaluation de l’impact afin de plaider en faveur d’un investissement accru dans la mise en œuvre des capacités du RSI. *
  5. Accélérer les réformes budgétaires axées sur les programmes ou sur les résultats afin d’offrir plus de souplesse et de responsabilisation dans l’affectation et la gestion des ressources. *

05 Capacité Pérenne

  1. Participer à un groupe de coordination national de planification opérationnelle annuelle pour la mise en œuvre des capacités de RSI, préparer des requetes budgétaires annuelles et faire le plaidoyer de différents niveaux de financement auprès des ministères ou secteurs concernés. *
  2. Recueillir et diffuser des informations sur la distribution en temps voulu et l’utilisation efficace des fonds pour renforcer les capacités de sécurité sanitaire à l’échelle nationale et locale dans les ministères ou secteurs concernés. *
  3. Développer des plateformes d'accès libre intégrées aux systèmes de suivi et de redevabilite des dépenses courantes pour assurer la transparence et la redevabilite des budgets liés au RSI. *
  4. Mobiliser les secteurs concernés sur la budgétisation multisectorielle reposant sur les programmes pour la mise en œuvre du RSI. *

Indicateur 2.2

Des financements sont disponibles pour une riposte opportune en cas d’urgence de santé publique

Objectif Mettre en place des mécanismes de financement pour garantir la disponibilité et la flexibilité des fonds afin de répondre rapidement aux urgences sanitaires

01 Aucune capacité

  1. Il n’existe pas de mécanisme de financement pour répondre aux urgences sanitaires.
  2. Les fonds, issus de différentes sources, sont alloués et distribués ponctuellement au cours des urgences sanitaires.

02 Capacité limitée

  1. Définir les possibles sources et mécanismes permettant d’accéder à des financements généraux, affectés ou de réserve pour soutenir une riposte rapide en cas d’urgence sanitaire. *
  2. Mettre en place des règlements qui permettent au gouvernement d’activer le financement d’urgence pour riposter en cas d’urgence sanitaire. *
  3. Définir des protocoles pour activer le financement d’urgence pour riposter en cas d’urgence sanitaire, notamment les différents niveaux de financement et les modalités de distribution. *
  4. Effectuer une analyse des parties prenantes pour déterminer les partenaires nationaux et externes en mesure de soutenir la mobilisation rapide de fonds pendant les urgences sanitaires. *
  5. Identifier des sources de financement flexibles et cartographier les principaux décisionnaires et processus de réaffectation des fonds pendant une urgence sanitaire. *

03 Capacité renforcée

  1. Recenser et convoquer les principales parties prenantes pour mener une evaluation du cadre juridique et réglementaire afin de comprendre les divers mécanismes juridiques permettant d’accéder aux sources de financement national en cas d’urgence sanitaire. *
  2. Créer ou s'assurer que tout fonds d’urgence est accessibles pour les urgences sanitaires et capables, a minima, de soutenir les ripostes urgentes nationales et, si nécessaire, une autorité nationale à même de coordonner la réception et la distribution des fonds à l’échelle nationale et locale. *
  3. Établir des liens entre les mécanismes nationaux et internationaux de financement conjoint de la riposte rapide aux urgences sanitaires et l’achat de ressources essentielles, telles que les équipements de protection individuelle (EPI), les médicaments et les vaccins. *
  4. Élaborer ou réviser les mécanismes et structures permettant de recevoir et de decaisser rapidement des fonds en cas d’urgence sanitaire. *
  5. Analyser la capacité actuelle du système de santé pour la continuité des services courants pendant une urgence sanitaire et concevoir un plan pour répondre aux contraintes financières pour la prestation de services courants pendant une urgence sanitaire. *
  6. Examiner et formuler des recommandations pour garantir le fonctionnement des mécanismes de financement public d’urgence, en particulier la mobilisation de fonds si nécessaire à l’échelle nationale et locale pour les secteurs concernés. *
  7. Élaborer et partager des modules de formation pour sensibiliser et former les parties prenantes concernées aux mécanismes de financement public afin de permettre une riposte rapide aux urgences sanitaires. *
  8. Diffuser, renforcer les capacités et sensibiliser aux exceptions aux règles habituelles de mécanismes de financement public pour le financement des urgences sanitaires. Si des fonds externes sont utilisés pour des urgences sanitaires, les règles de comptabilité et d’approvisionnement du financement externe sont bien comprises. *
  9. Demontrer et documenter que les sources de financement ont été établies et pourraient être mobilisées avant une urgence sanitaire. *
  10. Developper des mécanismes et établir des directives pour adapter les mécanismes de paiement en routine des fournisseurs, tels que les groupes apparentés par diagnostic, le paiement axé sur les résultats ou les paiements capitalisés, en cas d’urgence sanitaire. *
  11. Mobiliser les parties prenantes concernées, telles que la commission de la fonction publique ou l’autorité publique d’audit, à examiner les dérogations qui pourraient être applicables chaque fois que des fonds d’urgence sanitaire doivent être débloqués

04 Capacité démontrée

  1. Prouver que les ministères et administrations d’État concernés sont en mesure d’accéder aux mécanismes de financement public et de l’utiliser pour les opérations de détection précoce, de notification, de riposte et de rétablissement. *
  2. Élaborer des manuels de Procedures pour aider les acteurs qui ne relèvent généralement pas du service public (p. ex. : les organisations non gouvernementales et le secteur privé) à accéder aux fonds d’urgence en cas de besoin. *
  3. Élaborer des manuels de procedures ou des protocoles d’accord qui accélèrent les accords d’approvisionnement et de service (dans le cadre des lignes directrices sur les mécanismes de financement public en vigueur ou approuvées par le ministère des Finances) et peuvent être activés en cas d’urgence pour faciliter la riposte. *
  4. Examiner, avec le ministère des Finances, l’efficacité du mécanisme de financement d’urgence après toute riposte consécutive à une urgence sanitaire, et formuler des recommandations au ministère des Finances pour adapter les procédures afin d’assurer la rapidité, la transparence et la responsabilisation pour l’ensemble des fonds. *
  5. Élaborer des orientations sur la mobilisation de ressources supplémentaires appelées à être des ressources humaines régulières ou complémentaires pour la santé contribuant à la gestion de l’urgence sanitaire, y compris le financement pour soutenir les efforts des volontaires non rémunérés. *

05 Capacité Pérenne

  1. Établir un lien ou un protocole d’accord avec d’autres fonds d’urgence régionaux ou mondiaux, par l’intermédiaire desquels une autorité nationale peut coordonner et distribuer des fonds. *
  2. Mettre en place un mécanisme de revue multisectoriel du bon fonctionnement et de l’adéquation du financement d’urgence sanitaire chaque fois que celui-ci est obtenu. *

* Participation et contribution d'autres secteurs à l'action.

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